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ACCEPTANCE OF AN OFFER TO PURCHASE COMMITMENTS THE SELLER

ACCEPTANCE OF AN OFFER TO PURCHASE CO...
Publié le 03/09/2020

Une jurisprudence de la cour d'appel de Lyon rappelle que le vendeur, dès lors qu'il accepte une offre d'achat, même inférieure au prix de vente stipulé sur le mandat, ne peut accepter de le vendre à un tiers.

Ainsi un vendeur, qui avait confié son bien à deux agences, et dans un premier temps accepté oralement l'offre reçue par une première agence, avait quelques jours plus tard signé une offre d'achat avec la seconde agence. L'acquéreur évincé a porté l'affaire devant les tribunaux et réussi à prouver que le vendeur avait bien accepté sa première offre, en se procurant un courriel envoyé par le vendeur à la première agence stipulant qu'il annulait le compromis prévu avec celle-ci.

Le vendeur indélicat est condamné à verser, en réparation du préjudice subi par l'acquéreur évincé, une somme de plusieurs milliers d'euros.

 

Notre conseil : Privilégiez cependant une offre écrite. Plus elle est précise (prix, conditions supensives, détail du financement, délai, mobilier laissé, ...) plus vous éviterez les surprises lors du compromis). il est donc préférable de rédiger l'offre avec le conseil de professionnels qualifiés.

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