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UN NOUVEAU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE AU 1ER JUILLET 2021

UN NOUVEAU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ...
Publié le 19/04/2021

Un récent rapport de l’ONU (décembre 202), pointe notre incapacité à enrayer la spirale infernale du dérèglement climatique, à l’échelle mondiale, et notamment au niveau des émissions de gaz à effet de serre.

 

En France, dans le cadre des lois ELAN et ENERGIE-CLIMAT, une réforme du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) sera mise en place au 1er juillet 2021.

 

UN DPE PLUS FIABLE : Le nouveau mode de calcul du DPE sera commun à tous les logements, y compris ceux construits avant 1948. Il sera uniquement basé sur les caractéristiques techniques des biens : nature du bâti, isolation, type de chauffage, … Exit la méthode de calcul « sur factures », que nous avons toujours dénoncée car une facture d’énergie ne nous dit pas si les occupants sont partis passer l’hiver aux Antilles. Exit également le DPE classé « vierge » lorsque la société de diagnostic n’arrivait pas à obtenir les factures.

 

UN DPE PLUS COMPLET : Outre le chauffage, la nouvelle mouture intègrera l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage, les postes auxiliaires.

 

UN DPE PLUS LISIBLE ET PLUS RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT : une étiquette unique intègrera à la fois la consommation (l’impact sur le porte-monnaie) et les émissions de gaz à effet de serre (l’impact sur la planète), ce second critère étant jusqu’alors peu considéré dans les critères de choix d’un logement. L’estimation de la dépense énergétique sera également indiquée. Dès le 1er juillet 2021, les annonces immobilières, pour la vente comme pour la location, devront impérativement préciser tous ces éléments.

 

UN DPE DESORMAIS OPPOSABLE : Cela signifie qu’un acquéreur ou un locataire, s’il estime l’information fournie sur le DPE erronée, pourra engager la responsabilité du propriétaire ou du bailleur et demander, outre une compensation financière, la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le propriétaire ou bailleur pourra alors se retourner contre le diagnostiqueur.

 

CONCRETEMENT, QU’EST-CE QUI VA CHANGER ?

 

 

DANS LE VISEUR DU GOUVERNEMENT : LES PASSOIRES ENERGETIQUES. Une règlementation plus contraignante se met en place afin de les éradiquer progressivement :

  • 1er janvier 2021 : interdiction d’augmenter le loyer dans les zones tendues pour les biens ayant un DPE classé F ou G
  • 1er janvier 2022 : mention « Logement à consommation énergétique excessive » pour les biens classés F ou G
  • 1er janvier 2023 : interdiction de louer les logementsdont la consommation d’énergie excède 450 kWh / m² / an (soit le milieu de la classe G)
  • 1er janvier 2028 : l’interdiction frappera tous les logements classés F ou G
  • A l’horizon 2034, cette interdiction pourrait être étendue à la classe E.
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Y A-T-IL DAVANTAGE DE LOGEMENTS CONCERNES ?  Le nombre de passoires énergétiques varie peu avec ce nouveau classement, selon le ministère du Logement. Le nombre de biens chauffés au fioul ou au Gaz qui passeront de la classe E à la classe F est sensiblement le même que celui des biens utilisant l’énergie électrique qui, grâce à une énergie émettant moins de gaz à effet de serre, remonteront de la classe F à la classe E.

 

MON DPE EST-IL ENCORE VALABLE ?

Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 seront valides jusqu’au 31/12/2022.

Ceux réalisés entre le 1/01/2018 et le 30/06/2021 les seront jusqu’au 31/12/2024.

A compter du 1/07/2021, c’est le nouveau DPE qui sera établi. Il sera valable 10 ans.

 

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