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Towards a framework for real estate transaction fees

Towards a framework for real estate t...
Publié le 11/09/2020

Le décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019 relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt (Loi Pinel, loi Denormandie) est paru au J.O du 22 décembre 2019.

Il est entré en vigueur en Avril 2020, et fixe à 10 % HT du prix de revient d'une acquisition de logement (prix d'achat + taxes + commissions), le plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre de l’acquisition. Cette disposition ne vise pas uniquement les agences immobilières, mais tous les intermédiaires, dont les conseillers en gestion de patrimoine.

Le décret précise également que l'acquéreur d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt doit indiquer expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d'impôt lors de la signature de l'avant-contrat et également dans l'acte authentique d'acquisition du logement.

Ces dispositions permettront-elles de contenir l'inflation sur les programmes neufs éligibles en défiscalisation ? Loaclement, nous observons, dans le Gard des honoraires nettement en deçà de ce plafond. Le nouveau décret aura donc peu d'impact, tout au plus permettra-t-il de rassurer l'investisseur potentiel, en lui évitant un éventuel abus.

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